La main d’oeuvre

Le droit du travail

La loi n°33-2004 du 14 septembre 2004 a instauré le Code du Travail actuellement en vigueur au Burkina Faso (www.emploi.gov.bf).

Les principaux types de contrats

Le contrat à durée indéterminée (CDI) :

 Au Burkina Faso, c’est un accord passé entre l’employeur et l’employé qui sanctionne une acceptation mutuelle des conditions préalables de coopération entre les deux parties pour une période non limitée dans le temps. La durée maximale d’essai est de six mois renouvelable une fois.
 En cas de rupture du contrat, un préavis de trois mois minimum est requis.

Le contrat à durée déterminée (CDD) :

 Au Burkina Faso, c’est un accord passé entre l’employeur et l’employer qui sanctionne une acceptation mutuelle des conditions préalables de coopération entre les deux parties pour une période maximale de douze mois renouvelable une fois.

Autres contrats : contrat d’apprentissage, contrat de stage

Le recrutement de travailleurs burkinabés doit être déclaré auprès de la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) et du service des impôts, il est soumis à la validation par les dits services de la nature et des conditions de l’emploi qui donne ensuite lieu à des droits et devoirs pour chacune des deux partis .Le non respect de cette règle peut donner lieu à des sanctions pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’exercer.

Le recrutement d’expatriés est subordonné à une autorisation préalable du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale sur demande adressée à l’ANPE (Agence Nationale pour la Promotion de l’Emploi).

Direction Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

Adresse : 03 BP 7016 0uagadougou 03
Tél : 50 31 09 60/61 (standard) ; 50 31 07 00 P.311( direction générale) P.302 ( secrétariat)

Site : www.emploi.gov.bf

Contact : bureau n°1 P.301

Heures de travail

Le temps légal de travail est :
 35 heures /semaines ;
 140. heures/mois.

Pour les heures supplémentaires, le salaire doit être majoré de :

 15% de la 41ème à la 48ème heures
 35% au-delà de la 48ème heures
 60% pour les jours fériés et les dimanches
 50 % pour les heures effectuées la nuit.
 120% pour les heures effectuées la nuit des jours fériés et du dimanche

Congés annuels payés : 30 jours à la charge de l’employeur ; le droit au congé est acquis après 12 mois de présence au sein de l’entreprise.

Jours fériés légaux : 14j/ an à la charge de l’employeur [lien vers l’item 1035]

Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) et Salaire Minimum Agricole Garanti (SMAG) :

Le SMIG est fixé à 28 811 FCFA par le décret 99-81 du 6 avril 1999 fixant le salaire minimum interprofessionnel garantie ( JO BF du 15 avril 1999, page 1015) depuis le mois de septembre 2006 il a été convenu avec les syndicats d’une augmentation du SMIG de 6,5% pour l’année 2007.

Le SMAG est fixé par le décret 99-81 du 6 avril 1999 (JO BF du 15 avril 1999, page 1015)

 Taux horaire : 152,46 FCFA
 Taux journalier pour 8h de travail : 1219,68 FCFA

Charges sociales

Cotisations de prestations familiales :
 7% du salaire à la charge de l’employeur ;
 Plafond annuel : 504 000 F CFA

Cotisations maladies et accidents professionnelles :
 3,5% du salaire à la charge de l’employeur ;
 Plafond annuel : 252 000 F CFA

Ces cotisations sont payables à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (après affiliation de l’entreprise à cette caisse).

Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Adresse : 01 BP 562 Ouagadougou 01
Tél : 50 30 60 78/81
Fax : 50 30 77 94
Site : www.cnss.bf

Contact : Service des cotisations

Cotisations retraites (régime général) :
 2,75% du salaire brut à la charge de l’employeur ;
 2,75% du salaire brut à la charge de l’employé ;
 Plafond annuel : 396 000 F CFA

Ces cotisations sont payables à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (après affiliation de l’entreprise à cette caisse).

Source : http://www.izf.net/affiche_oscar.php ?num_page=4686